Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de locations meublées saisonnières proposées sur le site escalesdusud.fr. Elles complètent et précisent les obligations des parties, conformément au Code du Tourisme et au Code Civil français.
1. Objet
Les locations proposées sont des meublés de tourisme non classés, exploités par Nathalie FERRERRO (nom d'usage BOURNIER), entrepreneur individuel en LMNP (régime réel simplifié — SIREN 420 862 088). La réservation se fait directement sur escalesdusud.fr.
2. Réservation et paiement
La réservation devient ferme à la confirmation du paiement par carte bancaire (100% du séjour dû à la réservation, conformément à l'usage du secteur). Le paiement est sécurisé via Stripe, le bailleur ne stocke aucune donnée bancaire.
Le locataire peut choisir entre deux tarifs :
- Tarif Flexible (par défaut) : remboursement intégral jusqu'à J-1 avant l'arrivée
- Tarif Non-remboursable : -10% sur le prix nominal, paiement conservé en cas d'annulation
3. Annulation
En tarif flexible, l'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure contractuelle d'arrivée. Au-delà, la totalité du séjour est due. En tarif non-remboursable, aucun remboursement n'est dû quelle que soit la date d'annulation.
4. Caution (uniquement pour le mobil-home « L'Oasis des Dunes »)
Une pré-autorisation de 500 € est effectuée sur la carte bancaire du locataire au moment de la réservation (SetupIntent Stripe). Cette somme n'est pas débitée.
Si le bien est rendu en bon état, la pré-autorisation est libérée intégralement sous 3 jours après le check-out. En cas de dégât ou de ménage exceptionnel (au-delà d'un niveau de propreté normal), un débit forfaitaire de 80 € pour le ménage ou le montant correspondant aux dégâts constatés sera prélevé.
5. Capacité et personnes supplémentaires
Le nombre de personnes hébergées ne peut excéder la capacité maximale du bien indiquée sur la page de la location. Tout dépassement entraîne la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
L'identité des voyageurs supplémentaires (nom, prénom, date de naissance) peut être demandée à des fins de fiche de police (obligation réglementaire pour les voyageurs non-européens).
6. Arrivée et départ
Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés dans le mail de confirmation. Tout retard ou départ tardif non convenu peut entraîner une majoration ou un refus d'accès.
7. Animaux
Un animal de compagnie est accepté gratuitement par bien, sous réserve qu'il soit signalé au moment de la réservation et que son comportement n'occasionne aucune nuisance pour le voisinage ou le logement.
8. Linge et équipements (mobil-home Oasis des Dunes)
À noter : pour le mobil-home L'Oasis des Dunes, le linge de lit et les serviettes ne sont pas fournis. Le locataire doit prévoir son propre linge ou en faire la demande à l'avance.
9. Taxe de séjour
La taxe de séjour municipale est due par adulte et par nuit, conformément au barème de la commune. Le montant exact est affiché dans le devis avant confirmation. Les enfants de moins de 18 ans en sont exonérés (CGI L. 2333-31).
10. Saisonnalité (mobil-home Oasis des Dunes)
Le mobil-home Oasis des Dunes est exploité uniquement entre le 1ᵉʳ avril et le 30 octobre (réglementation locale Cap d'Agde). Aucune réservation ne peut être effectuée en dehors de cette période.
11. Responsabilité
Le locataire est responsable de tout dommage causé au bien pendant son séjour. Il est invité à souscrire une assurance villégiature ou à vérifier que sa responsabilité civile habitation couvre les locations saisonnières.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, le locataire est invité à adresser une réclamation écrite à l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- Médiateur compétent : à compléter (nom de l'organisme agréé)
- Site web du médiateur : à compléter
- Adresse postale du médiateur : à compléter
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Le droit français s'applique exclusivement.
Dernière mise à jour : 2026-06-28. Document à valider par un conseil juridique (avocat spécialisé en droit du tourisme / de la consommation) avant mise en production.